Pouvez-vous acheter une maison en votre seul nom en tant que conjoint ?

04-03-16

Vous êtes marié et vous voulez acheter un appartement pour le donner en location avec des fonds que vous possédiez avant votre mariage ou que vous avez hérités. Pouvez-vous alors l’acheter en votre seul nom ?

Même lorsque vous êtes marié, vous pouvez avoir des raisons d’acheter un bien immobilier en votre seul nom. Comment procéder ?

Séparation des biens

Si vous êtes marié sous le régime de séparation des biens, vous pouvez parfaitement acquérir un bien immobilier en votre seul nom. Il n’est même pas nécessaire que votre conjoint soit d’accord. 

Si vous achetez malgré tout ensemble, cela ne doit d’ailleurs pas nécessairement se faire à raison d’une moitié indivise pour chacun. Vous pouvez parfaitement convenir d’une autre fraction (par exemple ¾ – ¼) et ceci par exemple en fonction du montant que chacun d’entre vous investit dans le bien immobilier.

Régime légal 

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens et de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez aussi parfois acquérir un bien immobilier seul en votre propre nom. Informez votre notaire que vous voulez le faire.

Vous pouvez le faire avec vos propres fonds que vous possédiez par ex. avant le mariage ou que vous avez reçu en héritage ou en donation. Vous devez néanmoins faire une déclaration de remploi dans l’acte d’achat. En outre, l’achat doit être payé pour plus de la moitié par le produit de l’aliénation d’un bien immobilier personnel ou par des fonds dont le caractère personnel est dûment établi.

Vous pouvez également faire une déclaration de remploi anticipé. Dans ce cas, vous devez rembourser plus de la moitié du montant emprunté au patrimoine commun pour l’achat endéans les deux ans suivant la date du passage de l’acte.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)