Voici l’indemnité due si un acheteur se rétracte

22-04-16

Si un acquéreur se rétracte après la signature du compromis, l’acheteur peut généralement réclamer le passage forcé de l’acte notarié ou une indemnité. Quel montant est dû dans ce cas?

Dès qu’un acheteur et un vendeur signent un compromis, la ventque e est en principe définitive. L’acheteur ne peut donc plus se dédire et est obligé de collaborer au passage de l’acte notarié. S’il ne le fait pas, alors le vendeur a le choix. Il peut réclamer l’exécution forcée de la vente ou (la dissolution de celle-ci moyennant) une indemnité.

A combien s’élève l’indemnité ?  

Dans la plupart des contrats de vente sous seing privé figure une disposition selon laquelle l’acheteur doit une indemnité de 10 % s’il se rétracte par la suite. Ce montant correspond souvent à l’acompte que l’acheteur a déjà payé. Celui-ci revient donc au vendeur en tant qu’indemnité.

Une diminution est possible 

Le tribunal peut aussi atténuer l’indemnité figurant dans le compromis s’il la juge excessive. Ce faisant, le juge peut prendre en compte des circonstances concrètes. Pensons par exemple au cas où un des acheteurs décède après la signature du compromis et que l’autre ne possède pas suffisamment de moyens financiers pour acheter le bien seul.

Rien n’est stipulé 

Si aucune indemnité n’est stipulée dans le compromis, alors le vendeur doit prouver qu’il a subi un dommage réel. Pour ce faire, il peut par exemple argumenter qu’il doit à nouveau mettre en vente le bien immobilier et invoquer le prix plus bas qu’il risque d’obtenir.


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)