Que peut faire un acheteur si le vendeur se rétracte?

01-09-16

Un acquéreur et un vendeur d’un bien immobilier signent un compromis. Par la suite, le vendeur se dédit et ne veut plus collaborer à la signature de l’acte notarié. Quels sont les droits de l’acquéreur dans ce cas ?

Il arrive parfois que le vendeur se dédise – après avoir déjà signé un acte de vente sous seing privé. Il se peut en effet qu’il veuille après tout garder la maison ou l’appartement pour lui ou qu’il ait reçu une offre plus élevée. Est-ce bien permis ?

Le compromis engage les parties 

L’acte de vente sous seing privé (compromis) n’a  rien de facultatif. En le signant, on produit en principe un contrat de vente. En effet, une vente a lieu en règle générale dès que les parties tombent d’accord sur le bien vendu et le prix. Il s’ensuit que le vendeur ne peut pas se rétracter à sa guise par la suite. Il doit donc aussi collaborer à la passation de l’acte notarié. S’il ne le fait pas, alors l’acheteur peut le mettre en demeure. Si cela ne marche pas non plus, alors il existe plusieurs moyens d’action possibles.

Passation forcée de l’acte 

L’acheteur peut souvent s’adresser au tribunal pour contraindre le vendeur à lui vendre le bien. Dans le cadre de cette procédure, il peut aussi demander une indemnité pour le préjudice subi du fait que la vente ne se concrétise pas. Faites appel à un avocat en vue d’une telle procédure.

Résolution et dédommagement 

L’acquéreur peut aussi requérir la résolution de la vente moyennant une demande de dommages et intérêts au vendeur.

Gardez à l’esprit que le compromis contient parfois des clauses au sujet de l’indemnité due par le vendeur si la vente ne se matérialise pas malgré tout. Celle-ci est souvent fixée à 10 % du prix d’achat.

  

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

Voir aussi : Que faire si l’acheteur change d’avis ?