Que faire si le vendeur fait faillite entre le compromis et l’acte?

19-02-17

Vous achetez un bien immobilier et vous signez un compromis. Avant le passage de l’acte notarié, le vendeur fait faillite. Quels sont alors vos droits ? Pouvez-vous exiger que la vente ait lieu malgré tout ? Perdez-vous votre acompte ?

Si vous achetez un bien immobilier à un commerçant ou à une société, le risque existe que celui-ci fasse faillite entre la date du compromis et l’acte notarié. Que pouvez-vous faire dans ce cas ?

Le curateur décide

Si le vendeur tombe en faillite, un curateur est désigné. Le curateur n’est pas lié par le compromis. Il peut décider s’il laisse ou non la vente suivre son cours. Prenez donc contact avec le curateur et demandez-lui de prendre position. S’il ne le fait pas, alors vous pouvez le mettre en demeure de décider par lettre recommandée. Le curateur doit alors répondre à bref délai.

La vente n’a pas lieu

Si le curateur décide de ne pas laisser la vente suivre son cours, vous ne pouvez pas y faire grand-chose. Vous pouvez néanmoins réclamer éventuellement une indemnité de dédommagement au vendeur. Pour ce faire, vous devrez déposer une déclaration de créance dans le cadre de la faillite. Gardez à l’esprit que vos chances de récupérer un jour cette somme sont plutôt minces. En effet, les créanciers qui possèdent un privilège ou une hypothèque passent avant vous.

Et votre acompte ?

Si la vente n’a pas lieu … vous risquez aussi de payer l’acompte versé. En effet, vous ne pouvez pas réclamer que le curateur vous le rembourse. Même pour cet acompte, vous devez déposer une déclaration de créance dans le cadre de la faillite. Ce qui implique à nouveau que vos chances d’en récupérer une partie sont réduites. C’est d’ailleurs une raison de plus pour ne pas verser directement un acompte au vendeur lors du compromis.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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