Résilier un contrat avec un agent immobilier: comment s’y prendre

04-04-17

En tant que particulier, vous concluez un contrat avec un agent immobilier pour vendre votre bien en exclusivité. Pour quelle durée un tel contrat peut-il être conclu ? Comment le résilier ?

Après avoir mis en vente votre habitation pendant quelques mois par l’intermédiaire d’un agent, celle-ci n’est pas encore vendue. Vous préférez donc faire appel à un autre agent. Comment procéder ?

La durée est limitée

Si l’agent immobilier inclut une clause d’exclusivité dans le contrat que vous concluez avec lui, alors la durée maximale du contrat est limitée. Plus précisément, elle ne peut pas dépasser 6 mois dans ce cas. Veillez toutefois à résilier le contrat à temps avant cette échéance. En principe, le contrat stipule combien de temps à l’avance vous devez faire la résiliation. A cet égard, la loi stipule que les clauses de résiliation qui prévoient un préavis de résiliation supérieur à un mois avant la fin du contrat ne sont pas valables.

Si vous ne le faites pas, alors le contrat est prolongé tacitement. Si le contrat est prorogé tacitement ou renouvelé, vous pouvez à tout moment le résilier moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Envoyez une lettre recommandée

Si vous voulez résilier le contrat, faites-le alors (sauf si le contrat prévoit un autre mode de résiliation) par un courrier recommandé, par un exploit d’huissier ou par une lettre que l’agent signe pour réception. Si vous ne le faites pas et que vous envoyez par exemple une lettre ordinaire ou un mail, vous risquez de ne pas avoir de preuve de la résiliation.

Réflexion

Vous pouvez aussi vous raviser juste après la conclusion du contrat. Plus précisément, vous disposez en principe d’un délai de réflexion de sept jours. Si le contrat avec l’agent a été conclu hors de ses locaux (par exemple chez vous), vous disposez même d’un délai de réflexion de 14 jours. 

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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