Le locataire a-t-il droit à une ristourne s’il achète le bien loué?

27-04-17

Un bien loué est mis en vente. Le locataire a-t-il dans ce cas un droit de préemption ? Et peut-il déduire du prix d’achat (en partie) le montant du loyer déjà payé?

Si un locataire veut acheter le logement qu’il loue, il se peut qu’il demande au bailleur de déduire du prix d’achat une partie du loyer déjà payé. Le bailleur doit-il obtempérer ?

Pas d’obligation légale

Il ne figure dans la loi aucune disposition obligeant le vendeur à déduire du prix de vente le loyer payé par le locataire (ou une partie de celui-ci). Le vendeur ne doit donc pas donner suite à la demande du locataire. S’il le souhaite, il peut toutefois le faire. On peut par exemple consentir une ristourne limitée en vue de réaliser une vente rapide.

Pas de droit de préemption

De même, le locataire ne possède aucun droit de préemption ou de préférence par rapport au logement. Il ne peut donc pas réclamer par exemple de se voir attribuer la vente s’il offre le même prix qu’un autre candidat.

Autres conventions

Le bailleur et le locataire peuvent toutefois se mettre d’accord sur d’autres dispositions. Ils peuvent par exemple convenir que le locataire reçoit une certaine ristourne s’il achète le bien loué ou qu’il bénéficie d’un droit de préemption s’il achète l’habitation.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)