Qui peut vendre un logement qui appartient à une société?

29-06-17

Il arrive régulièrement qu’un bien immobilier appartienne à une société. Cette société peut alors parfaitement décider de vendre le bien. Qui peut le faire ?

Huis te koop - 8434 Westende (RAG71595)

Les organes

La société s’engage vis-à-vis de l’extérieur à travers ses organes. Dans une SPRL par ex. ce sont les gérants, et dans une SA les directeurs. Ce sont donc eux qui doivent signer le contrat de vente.

Qui sont-ils ?

Pour savoir combien de directeurs et de gérants doivent signer (il peut s’agir d’un seul ou de plusieurs) et de qui il s’agit exactement, vous pouvez vérifier dans les statuts de la société. Vous pouvez également consulter les désignations au Journal Officiel. Dans la pratique, c’est le notaire chargé de la vente qui effectuera aussi les vérifications nécessaires.

Et les actionnaires ?

Il n’est pas nécessaire que chaque actionnaire individuel soit d’accord avec la vente. Si un ou plusieurs actionnaires ne sont pas d’accord avec une vente, alors ils peuvent éventuellement invoquer la responsabilité des gérants ou des directeurs lors de l’assemblée générale suivante. Par contre, ils ne peuvent normalement plus remettre l’achat en cause.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)