Vente annulée: votre agent immobilier a-t-il encore droit à sa commission?

11-07-17

Vous faites appel à un agent immobilier pour vendre votre maison. A-t-il donc droit à sa commission si la vente finit par être annulée parce que l’acheteur n’obtient pas son prêt ?

Un compromis de vente comporte souvent une clause indiquant qu’il est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Devez-vous payer une commission à votre agent si la vente finit par être annulée ?

 

Vous êtes protégé en tant que consommateur

Si vous faites appel à un agent immobilier en tant que consommateur, alors vous n’avez pas de souci à vous faire à ce sujet. La loi stipule en effet que l’agent ne peut pas vous réclamer de commission si la vente n’a pas lieu parce qu’une condition suspensive n’est pas remplie. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de payer l’agent immobilier si votre acquéreur n’obtient pas son prêt.

L’acheteur ne veut pas passer l’acte

Si l’acheteur ne veut pas passer l’acte notarié et que vous devez par exemple réclamer la dissolution de l’achat auprès du tribunal, alors la situation est différente. Dans ce cas, votre agent peut généralement réclamer que vous le payiez sauf s’il est coresponsable de la dissolution du contrat. A votre tour, vous pouvez réclamer une indemnité de dédommagement à votre acheteur.

En règle générale, le montant de cette indemnité est souvent fixé à 10 % du prix d’achat dans le compromis de vente. Il vous reste donc une partie pour vous-même après le paiement de l’indemnité à votre agent.

Et si vous n’êtes pas un consommateur ?

Si vous n’êtes pas un consommateur (mais par exemple une entreprise qui vend un bien immobilier), alors la situation est différente. Dans ce cas, l’agent pourrait convenir dans le contrat d’agence conclu avec vous qu’il a bel et bien droit à une commission si la vente finit par ne pas avoir lieu parce qu’une condition suspensive n’est pas remplie.

Il est donc important de lire attentivement le contrat d’agence avant de le signer.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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