Pouvez-vous annuler l’achat d’une maison si vous voyez une fissure dans la façade?

07-08-17

Après avoir signé un compromis en vue de l’achat d’une maison, vous constatez qu’il y a une fissure dans une des façades. Pour cette raison, vous préféreriez que l’achat n’ait pas lieu. Pouvez-vous encore revenir sur l’achat?

 

Une fois que vous avez signé un compromis, vous êtes en principe lié par l’achat. Vous êtes alors obligé en principe à collaborer en vue de passer l’acte notarié. Si vous ne le faites pas, alors le vendeur peut vous réclamer une indemnité de dédommagement ou il peut vous contraindre à exécuter malgré tout l’achat.

Essayez de trouver un arrangement

Vous pouvez bien sûr encore essayer de trouver un arrangement avec le vendeur. Il se peut qu’il soit prêt à ne pas faire exécuter la vente. Si tel est le cas, vous pouvez convenir d’annuler la vente. Veillez toutefois à mettre cet accord sur papier dans les formes requises pour éviter de devoir des droits d’enregistrement. Un notaire peut vous assister à cette fin.

Vice visible ou caché ?

Si le vendeur n’est pas d’accord, alors la question se pose de savoir si la fissure constituait un vice visible ou caché. Un défaut visible est un défaut qui se remarque lors d’une visite attentive du bien immobilier. S’il s’agit un défaut visible dans ce sens, alors vous ne pouvez pas l’invoquer pour réclamer par la suite l’annulation de la vente sur cette base.

S’il s’agissait d’un vice caché, alors vous ne pouvez pas toujours l’invoquer non plus. Il est en effet stipulé dans le compromis que le vendeur ne donne aucune garantie pour les vices cachés. Cette disposition est valable. Il existe une exception à cette règle si le vendeur était de mauvaise fois et qu’il connaissait le vice caché (et n’avait pas mentionné celui-ci) lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le vendeur peut en effet encore être tenu pour responsable. En fonction de la gravité du défaut, vous pouvez réclamer une indemnité en tant qu’acheteur ou même réclamer l’annulation de l’achat.

Et l’entrepreneur ?

Comme acheteur, vous pouvez aussi éventuellement tenir l’entrepreneur pour responsable. En effet, les entrepreneurs assument une responsabilité pendant dix ans pour certains défauts. En achetant la maison, vous avez acquis les droits du vendeur par rapport à l’entrepreneur.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)