Mécontent de votre notaire? L’ombudsman vous écoute

07-08-17

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, vous avez fait appel à un notaire. Toutefois, vous n’êtes absolument pas satisfait de son travail. Dans ce cas, vous pouvez éventuellement faire appel à l’ombudsman pour le notariat…

 

 

Si vous avez des plaintes au sujet d’un notaire belge, vous pouvez éventuellement les déposer auprès de l’ombudsman pour le notariat. Que devez-vous savoir ?

Comment déposer ?

Vous devez déposer votre plainte par écrit. Vous pouvez le faire par email, par lettre ou via le formulaire de plainte. L’ombudsman pour le notariat est établi au 67, rue des Bouchers à 1000 Bruxelles. Veuillez joindre à votre plainte les documents et les données qui peuvent s’avérer utiles pour l’évaluation de votre dossier (comme par ex. l’acte établi par le notaire, la correspondance avec le notaire, etc.). Vous rédiger votre lettre en néerlandais, en français ou en allemand. Le traitement a ensuite lieu en néerlandais ou en français.

Traitement dans les 90 jours

En règle générale, l’ombudsman va traiter votre plainte endéans les 90 jours. Ce délai peut être prolongé une seule fois. L’ombudsman examine votre plainte d’une façon objective et impartiale et tente d’élaborer une solution à l’amiable. L’avis rendu par l’ombudsman à l’issue de la procédure n’est pas contraignant.

C’est gratuit

Le traitement de votre plainte est gratuit. Gardez toutefois à l’esprit que votre plainte ne sera traitée que si vous mentionnez votre nom et votre adresse. Les plaintes anonymes ne sont donc pas prises en compte. Vous trouverez plus de renseignements sur l’ombudsman sur ce site web.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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