Pouvez-vous à nouveau vendre si vous avez vendu ‘sous condition suspensive’?

08-08-17

Si vous vendez votre maison, il n’arrive que trop souvent que l’acquéreur l’achète sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Pouvez-vous encore la vendre à quelqu’un d’autre tant que la condition n’est pas remplie ?

 

Si vous vendez sous une condition suspensive, vous n’êtes pas sûr que la vente finira par bel et bien avoir lieu. Mais qu’en est-il si un autre candidat surgit peu après cet achat, qui veut vous offrir le même prix et acheter ‘sans réserve’ ? Pouvez-vous encore vendre votre bien à ce ‘meilleur’ candidat ?

Le principe

Si un contrat est conclu sous une condition suspensive, alors il existe déjà tant que la condition n’est pas encore remplie (en d’autres termes, tant que l’acheteur n’a pas encore obtenu son crédit de la banque). Ceci signifie donc qu’en tant que vendeur vous êtes lié par le contrat de vente (même si celui-ci comporte une condition suspensive).

Vous ne pouvez donc pas vendre à l’autre candidat. Si vous le faites malgré tout, vous courez un risque considérable. Dans ce cas le premier acheteur a le choix. Soit il réclame quand même l’exécution de la vente en sa faveur, soit il réclame une indemnité de dédommagement.

Réfléchissez avant de vendre ainsi  

Il peut donc être préférable – lorsqu’un logement vient d’être mis en vente – de ne pas tout de suite marquer son accord pour une vente avec condition suspensive. Il y a une bonne chance de voir apparaître un acquéreur qui veut passer tout de suite (définitivement) à l’achat.

Une deuxième conditions suspensive ?

Une autre piste consiste à conclure avec le deuxième acheteur un compromis de vente sous la condition suspensivbe que … la condition suspensive du premier achat n’est pas remplie. Ainsi vous avez plan B au cas où le premier compromis ne se concrétiserait pas. Ne le faites pas seul mais faites appel à un professionnel (par ex. un notaire).

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


 
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