Un e-mail est-il une preuve valable d’une vente?

07-09-17 - Immovlan.be

Ces dernières semaines, la presse a beaucoup évoqué la question de savoir si la preuve de la vente d’un bien immobilier peut être fournie par un e-mail. Que devez-vous savoir ?

Il n’arrive que trop souvent qu’un candidat acheteur correspond par e-mail avec un vendeur (ou avec un agent immobilier) au sujet d’un bien immobilier qui l’intéresse. Mais ces mails peuvent-ils être utilisés en fin de compte comme preuve qu’un accord est effectivement intervenu sur la vente ?

Un arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers dit que non

Un arrêt très récent de la Cour d’Appel d’Anvers indique qu’il n’est pas possible de conclure un contrat d’achat-vente par e-mail. Selon la cour, il découle en effet des dispositions légales de la loi sur le commerce électronique qu’un contrat d’achat-vente concernant un bien immobilier ne peut pas naître par la voie électronique.

Il existe une autre jurisprudence

Il existe toutefois aussi une autre décision qui affirme qu’un SMS peut bel et bien être considéré comme un début de preuve écrite. Cette jurisprudence peut aussi s’appliquer à un e-mail.

Que retenir ?

Il existe donc une jurisprudence contradictoire sur la question de savoir si la correspondance par e-mail peut être utilisée pour prouver qu’un contrat de vente a été conclu au sujet d’un bien immobilier.

Il vaut donc mieux qu’un vendeur ne se contente pas seulement d’un e-mail dans lequel le candidat acheteur confirme qu’il va faire l’achat. En effet, ceci n’offre aucune garantie. En tant que candidat acheteur, il s’agit de votre côté d’être prudent lorsque vous envoyez un e-mail dans lequel vous confirmez que vous allez passer à l’achat. Ne l’envoyez que si vous êtes sûr de votre décision. Le risque existe en effet qu’un juge finisse par décider que l’e-mail constitue une preuve suffisante de l’achat.

Jan Roodhooft, avocat (ww.ra-advocaten.be)