Comment acheter une maison par vidéoconférence

25-09-17

Lors de l’achat d’un bien immobilier, un acte notarié doit être établi. Pour ce faire, il n’est plus nécessaire de se réunir dans le bureau du même notaire.

Lors de l’achat d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain à bâtir, l’acheteur et le vendeur peuvent choisir chacun leur propre notaire en vue de l’établissement de l’acte notarié.

Jusqu’à présent, tout le monde devait se réunir au bureau du “notaire détenteur des minutes” en vue de passer l’acte. Il n’était pas toujours évident de concrétiser ce rendez-vous. En outre, certaines parties arrivaient parfois en retard à cause des embouteillages.

La nouvelle loi

Depuis peu, le législateur permet donc aussi de procéder par vidéoconférence. Pour ce faire, chaque partie se rend à l’étude de son propre notaire, après quoi une vidéoconférence est organisée. Ce faisant, le notaire donne lecture du projet d’acte et explique celui-ci. Les parties peuvent ensuite donner à distance leur accord avec l’acte.

Signature par procuration

L’acte notarié doit néanmoins encore être signé. C’est ce que fait un mandataire qui est présent physiquement chez le notaire détenteur des minutes (par ex. un collaborateur de ce bureau).

L’infrastructure requise

Pour que ce nouveau régime puisse être mis en application, il faut toutefois que les deux notaires disposent de l’infrastructure requise. Chez bien des notaires, ce n’est pas encore le cas. Demandez donc au notaire auquel vous voulez faire appel si celui-ci dispose bien de ces capacités techniques.

par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)