Quid des arriérés de loyer en cas de vente?

02-11-17 - Immovlan.be

Au moment de la vente d’un bien locatif, il s’avère que le locataire doit des arriérés de loyer. L’ancien propriétaire peut-il encore les lui réclamer? Le locataire peut-il trouver un arrangement avec le nouveau propriétaire?

Il arrive de temps à autre que le bailleur d’un logement vende celui-ci alors que le locataire (qui occupe le bien) doit encore payer un ou plusieurs mois de loyer. A qui doit-il alors les verser?

Le loyer futur

En règle générale, l’acquéreur devient propriétaire du bien loué à partir du passage de l’acte notarié. A partir de ce moment, le locataire doit payer les loyers en cours au nouveau propriétaire. De son côté, le vendeur ne peut plus réclamer les loyers dus après l’établissement de l’acte.

Le loyer pour le passé

Les arriérés de loyer dus par le locataire au moment du passage de l’acte chez le notaire restent en principe dus au vendeur. Ils se sont en effet accumulés avant la vente. L’acheteur et le vendeur pourraient toutefois trouver un autre arrangement entre eux, selon lequel par exemple le vendeur cède à l’acheteur ses créances envers le locataire.

L’acheteur conclut un accord

Si l’acheteur conclut un accord avec le locataire après l’achat du logement (selon lequel celui-ci est par ex. dispensé de payer une partie des arriérés), alors un tel accord ne lie pas le vendeur. Celui-ci peut donc bel et bien s’adresser au locataire pour exiger que ce dernier continue de payer les arriérés (survenus avant le passage de l’acte notarié).

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)