Vices cachés : le silence est coupable

1/02/2011

Le vendeur d’un immeuble doit informer le candidat acquéreur de tous défauts dont il a connaissance et dont il peut raisonnablement présumer qu’ils auront une influence sur la décision d’acheter. Le silence est ici coupable.

Le dol est toute manœuvre frauduleuse commise dans le processus de conclusion d’un contrat, pour amener l’autre partie soit à contracter, soit à contracter à des conditions moins avantageuses pour elle. Ce peut être n’importe quoi, aussi bien un acte positif qu’une simple abstention : dissimuler un défaut de l’immeuble à vendre en posant vite fait une couche de peinture fraîche, ou simplement s’abstenir de signaler à l’acheteur l’existence du problème. La manœuvre doit cependant être intentionnelle.

Si le dol a été déterminant du consentement de l’autre partie, il emportera la nullité du contrat. Si le dol n’a pas eu pour effet de déterminer le consentement de l’autre partie, mais l’a cependant conduite à conclure à des conditions moins bonnes que celles auxquelles elle aurait normalement conclu, il n’emportera pas la nullité de la convention.

Lisez la suite de l’article sur le site Lesoir.be