Conseils: Location

Pouvez-vous augmenter le loyer si vous achetez un immeuble de rapport?

Vous achetez une maison ou un appartement qui est donné en location dans le cadre de la loi sur les baux à loyer. Vous voulez continuer à le louer au même locataire. Vous trouvez seulement que le prix auquel le bien est loué est trop bas. Pouvez-vous augmenter le loyer dans ce cas ?

  

 

Si vous achetez un immeuble de rapport existant, vous voudrez peut-être relever le loyer. Est-ce possible ? Comment procéder ?

 

Le contrat vous engage

Comme acheteur, vous êtes en principe lié par le contrat que le propriétaire précédent a conclu avec le locataire. C’est par exemple le cas s’il s’agit d’un contrat de bail enregistré ou si le locataire habite le logement depuis plus de six mois. Comme acheteur, vous ne pouvez donc pas apporter comme vous l’entendez toutes sortes de modifications unilatérales au contrat de bail. Par exemple, vous n’avez pas le droit d’augmenter purement et simplement le loyer.

 

Par contre, indexer est permis

Ce que vous pouvez bel et bien faire, c’est vérifier si le propriétaire précédent avait bien indexé correctement le loyer. S’il n’avait pas effectué toutes les indexations auxquelles il avait droit, alors vous pouvez encore le faire à l’avenir. Vous pouvez aussi revenir trois mois en arrière. Ainsi vous pourrez éventuellement augmenter le loyer malgré tout.

 

Augmenter tous les trois ans ?

Entre le neuvième et le sixième mois précédant la fin du triennat en cours, vous pouvez demander à votre locataire s’il est d’accord que le loyer soit adapté. Si votre locataire n’est pas d’accord, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Vous devez le faire entre le sixième et le troisième mois avant l’expiration du triennat. 

 

Si vous pouvez démontrer que la valeur locative est au moins supérieure de 20 % au loyer en raison de nouvelles circonstances, alors vous pouvez réclamer un ajustement du loyer. 

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)