Conseils: Location

Pouvez-vous demander un loyer plus élevé après des travaux?

Si vous avez en tant que propriétaire effectué des travaux dans une maison que vous louez, vous ne pouvez pas pour autant en ajuster le loyer. Vous pouvez réclamer une augmentation de loyer tous les trois ans, à condition que la valeur locative du bien loué ait augmenté de façon significative suite à ces travaux.

 
 
Si au cours du bail, vous rafraîchissez la cuisine ou la maison que vous louez, que vous installiez de nouvelles fenêtres ou une nouvelle salle de bains, si vous souhaitez ensuite augmenter le loyer, vous devez respecter des conditions strictes.
 

Quand ?

 
Vous ne pouvez ajuster le loyer qu’au terme d'une période de trois ans. Demandez à votre locataire s’il est d’accord avec une augmentation du prix du loyer entre le 9ème et 6ème mois avant le terme d'une période de bail de trois ans. Si c’est le cas, établissez un avenant au contrat de bail où vous indiquerez le loyer majoré.
 
Même si votre locataire a accepté à d'autres moments un ou des ajustements du prix du loyer, ce(s) précédent(s) accord(s) n’est/ne sont pas valables. Votre locataire peut à tout moment décider de ne plus payer un loyer plus élevé et vous demander de lui rembourser les parts de loyer indues qu’il a payées en trop.
 

Ce qui fonctionne ?

 
Les travaux que vous avez effectués n’avaient peut-être d’autre but que de mettre l'immeuble en conformité avec les exigences minimales de sécurité, de santé et d'habitabilité. Pour ce type de travaux, vous ne pouvez jamais demander une révision du loyer.
 
Le magistrat décide. Si votre locataire n’est pas d'accord avec un ajustement du loyer, c’est le magistrat qui a le dernier mot. Il vérifie que la valeur locative apportée à la propriété par les travaux a augmenté d'au moins 10 %. Faites établir des états des lieux établissant l'état de la propriété avant et après les travaux, ainsi que le coût des travaux que vous avez effectués. Vous devez porter l’affaire devant la cour entre le 6ème et 3ème mois avant l'expiration d'une période de trois ans.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

 
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