Conseils: Achat - Vente

Vendre à prix trop bas: peut-on remettre en question la vente?

 Si vous vendez une maison, un appartement ou un terrain trop bon marché, vous ne pouvez dans la plupart du temps plus remettre en question la vente. Une exception existe en cas de lésion à plus de 7/12e.

 

Si vous vendez un bien immobilier, la vente ne peut pas être remise en question après coup. Une fois le bien vendu, il demeure vendu, même si vous estimez que le prix obtenu est trop bas et que vous regrettez.

 

Exception

Le vendeur peut cependant remettre en question la vente s’il y a lésion à plus de 7/12e. Cette règle ne s’applique pas pour une vente publique ou une vente en viager. Si le vendeur souhaite remettre en question la vente, cela doit alors être fait dans les deux ans après la conclusion de la promesse de vente.

 

Si le tribunal estime qu'il y a manifestement bien une lésion, le choix s’offre à l’acquéreur.

Soit, il peut restituer le bien acheté au vendeur en retirant le prix qu’il en a payé. Les frais liés à l'achat (par ex . les frais de notaire) demeurent à la charge de l’acquéreur. Ou bien il peut conserver les fonds en payant le supplément au vendeur.

 

Lésion qualifiée

L’acquéreur ou le vendeur peut également demander rescision de la promesse de vente s’il est question de “lésion qualifiée”. Le vendeur peut l’invoquer s’il a reçu un prix trop bas et l'acheteur s’il a trop payé. La condition supplémentaire est que la partie favorisée ait profité de la détresse ou de la faiblesse de l'autre partie ou qu'elle ait abusé de sa position de force pour en tirer profit.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)