Quelles sont les règles de location d’un garage?

Quand vous donnez un garage en location, les règles juridiques relatives à la location de logement ne sont pas d’application. En tant que propriétaire, vous jouissez d’une grande latitude dans ce que vous convenez avec votre locataire.

 

Vous choisissez la durée

Premièrement, vous avez le choix de la durée de location de votre garage. Vous pouvez conclure le contrat pour une durée déterminée ou indéterminée. Si vous concluez un contrat pour une durée déterminée (par exemple pour six mois), le contrat se termine en principe automatiquement à la fin de cette période. Aucune notification ne doit être faite. Cependant, il est préférable de le faire. Cela évite que l’on parle de reconduction tacite du bail. A moins que vous n’ayiez convenu autre chose avec votre locataire dans le contrat de location, vous ne pouvez pas résilier le bail avant.

Vous pouvez également conclure le contrat pour une durée indéterminée. Si aucune durée de préavis n’a été convenue, vous pouvez généralement résilier le contrat avec le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Faites un contrat de location

Rédigez un contrat de location. Enregistrez-le. Cette obligation peut être indiquée dans le contrat de location au détriment de votre locataire.

Indiquez dans le contrat de location qui sont les parties et précisez ce que vous donnez en location. Prenez également vos dispositions en interdisant au locataire d’utiliser le garage à d’autres fins que pour y garer une voiture (Vous évitez ainsi par exemple que votre locataire n’entrepose toutes sortes de choses).

Le contrat peut également stipuler des règles pour tout problème pouvant survenir durant la location. Vous pouvez ainsi par exemple convenir qui supporte les frais dans le cas de porte de garage bloquée. Si vous désirez imputer au locataire des frais additionnels au loyer (par exemple, les charges d’électricité pour l’éclairage du garage), indiquez-le dans le contrat. Spécifiez également que le prix du loyer est dépendant de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et formulez que le prix sera adapté en conséquence. Sommez votre locataire de souscrire obligatoirement une police d’assurance.

Choisissez le montant de la garantie locative

Si vous donnez un garage en location, les règles juridiques relatives à la location de logement ne sont pas d’application pour la garantie locative. Vous pouvez demander plus de 2 mois de loyer à votre locataire. Ainsi, vous pouvez par exemple convenir de 3 mois de loyer voire plus comme garantie. La garantie ne doit pas non plus être obligatoirement versée sur un compte bloqué à la banque. Vous pouvez demander que la garantie vous soit donnée en liquide ou versée sur votre compte en banque.

Faites un état des lieux

Au début de la location, faites un état des lieux du garage. Faites-le en présence du locataire et faites signer l’état des lieux pour accord. Illustrez-le avec quelques photos. Si vous ne le faites pas, en cas de dégâts occasionnés par votre locataire (à la porte de garage par exemple, aux murs, au sol, etc), vous ne disposerez d’aucune preuve en fin de contrat. Une clause stipulant que le locataire a reçu le garage en parfait état ne suffit pas.

Si aucun état des lieux n’a été réalisé, on peut soupçonner que le garage donné en location était dans le même état en début de location qu’en fin de contrat.

Demandez un numéro de TVA

Même en tant que particulier, vous êtes assujetti à la TVA si vous donnez en location un garage, un box ou un emplacement de parking.

Vous devez demander un numéro de TVA à votre bureau de contrôle TVA dont dépend votre domicile. Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité économique et que le chiffre d’affaire annuel généré par les locations ne dépasse pas 15 000 euros, vous serez dispensé. Vous devrez tout de même demander un numéro de TVA mais serez dispensé de la plupart des obligations en matière de TVA. Dans ce cas, vous ne devez par exemple pas porter la TVA à vos locataires (voir: http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/location_emplacement_vehicule/)

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)


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