Est-ce que le loyer peut augmenter en cas de ‘revalorisation’ du quartier?

Vous donnez une habitation ou un appartement en location ou vous louez un bien conformément à la loi sur les baux locatifs. Est-ce que le loyer peut augmenter si la valeur locative de la maison ou appartement s’accroît parce qu’elle se trouve dans un quartier qui a bénéficié d’une ‘revalorisation’ ?

 
Le loyer peut être indexé. Pour le reste, le propriétaire n’a pas le droit de modifier le loyer comme il ou elle l’entend. Une exception à cette règle s’applique si des travaux dans l’immeuble loué ont été exécutés (vous pouvez consulter ici les règles à ce sujet). En outre, si la valeur locative de la maison donnée en location a augmenté du fait de circonstances extérieures, le propriétaire peut réclamer une adaptation du loyer dans certaines conditions strictes.
 

Quand réclamer ?

 
Entre le neuvième et le sixième mois précédant l’échéance du triennat en cours, le propriétaire peut demander au locataire s’il est d’accord avec un ajustement du loyer. Pour ce faire, le propriétaire doit adresser une lettre recommandée au locataire. S’il marque son accord avec la hausse du loyer, alors mieux vaut mettre cet accord sur papier. Si le locataire n’est pas d’accord, alors le propriétaire doit s’adresser au juge de paix. Il doit le faire entre le sixième et le neuvième mois avant l’expiration du triennat. 
 

Chez le juge de paix

 
En justice de paix, le propriétaire doit pouvoir prouver que la valeur locative est au moins supérieure de 20 % au loyer en raison de nouvelles circonstances. Les tribunaux divergent au moment de juger si une augmentation ou une baisse générale des prix sur le marché locatif peut être considérée comme une circonstance nouvelle. 
 

Le locataire peut le faire aussi

 
Si la valeur locative du bâtiment en location vient à chuter du fait de circonstances nouvelles, alors le locataire peut demander une réduction du loyer dans les mêmes délais. Si le propriétaire n’est pas d’accord, le locataire peut porter l’affaire devant le juge de paix. Il doit pouvoir y prouver que la valeur locative est au moins inférieure de 20 % au loyer du fait de circonstances nouvelles.
 


Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)
 

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