L’obligation d’assurance en responsabilité civile étendue aux entrepreneurs

Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui étend l’obligation d’une assurance en responsabilité civile décennale à tous les entrepreneurs et prestataires de services de la construction (bureau d’études, ingénieurs, etc.).

© Getty Images/iStockphoto

Cette nouvelle a été annoncée par les ministres de l’Emploi et des Indépendants, Kris Peeters et Willy Borsus. Actuellement, l’obligation était limitée aux architectes.

L’obligation d’assurance concerne la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros oeuvre fermé. Elle est limitée aux biens destinés au logement et aux travaux pour lesquels l’intervention d’un architecte est requise. La garantie maximale par sinistre est de 500.000 euros, en fonction de la valeur de l’immeuble. Lire plus …

 

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