Réforme du notariat : qu’est-ce que cela va changer pour vous ?

21/11/2022

La Chambre vient d’adopter un projet de loi visant à réformer la profession de notaire. L’occasion de revenir sur ce que cela va changer pour Monsieur et Madame Tout-le-monde.

C’est un projet de loi qui est porté depuis des mois par le ministre libéral de la Justice Vincent Van Quickenborne. Pour rappel, un premier volet de cette réforme avait d’ores et déjà été approuvé au printemps dernier, avec pour objectif de revoir les tarifs appliqués par la profession. Parmi les changements qui font suite à cette réforme, il y a la baisse du coût de constitution d’une société à responsabilité limitée avec des statuts standards, qui sera de 1.000 €, contre environ 1.500 actuellement.

Autre point : les frais de notaire à l’occasion de l’achat d’une habitation seront également réduits dès le 1er janvier prochain, date de l’entrée en vigueur de cette loi. En ce qui concerne les frais de dossier liés à l’acte d’achat d’un bien destiné à être le seul et l’unique du propriétaire en tant que personne physique, et dans lequel il compte habiter, le tarif sera désormais fixé à 750 € et à 550 € pour l’acte de crédit. Enfin, on enregistrera une réduction moyenne de 10 % sur les honoraires de notaire pour l’acte d’achat, et de 20 % pour l’acte de crédit, soit une baisse d’environ 1.000 € pour l’achat d’une propriété coûtant entre 100.000 et 350.000 €.

Et le deuxième volet ?

La deuxième partie de cette réforme du notariat porte sur différents aspects de la profession, dont la création d’un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice. C’est donc un conseil de discipline national et indépendant qui examinera désormais les plaintes et non plus des chambres provinciales, tandis qu’un auditorat se chargera des procédures. Une chambre francophone et une chambre néerlandophone seront créées, avec un magistrat et deux assesseurs qui pourront prononcer des sanctions allant jusqu’à la suspension ou la révocation du professionnel concerné.

Aussi, afin de motiver les jeunes juristes à emprunter la voie du notariat tout en prévenant une éventuelle pénurie dans le métier, le projet de loi prévoit la création du statut de notaire adjoint, qui, contrairement au notaire exerçant en tant qu’indépendant, pourra à présent le faire en tant qu’employé, tout en disposant des mêmes compétences et sans avoir à reprendre une étude. En outre, le nombre de 90 nouveaux candidats notaires nommés chaque année en Belgique passera à 120, cela incluant les futurs notaires adjoints.

Enfin, la numérisation, cheval de bataille du ministre libéral flamand, est elle aussi à l’ordre du jour avec la mise à disposition de plusieurs actes sous forme numérique.