Droits d’enregistrement : voici ce qui a été voté !

13/05/2022

La Chambre a approuvé un projet de loi relatif au droit d’écriture et au droit d’enregistrement de certains actes notariés.

Dimitri Karastelev

Concrètement, le projet de loi supprime le droit d’écriture de 2 euros qui était dû sur les certificats, copies ou extraits de la documentation hypothécaire et sur les actes de refus de transcription de saisie. Le droit applicable en règle générale aux actes notariés restera fixé à 50 euros.

Toutefois, les actes notariés sujets à transcription hypothécaire ou portant constitution, confirmation ou reconnaissance d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble ainsi que les actes notariés passés pour des sociétés ayant la personnalité juridique sera désormais fixé à 100 euros.

Le tarif à 7,5 euros relatif aux actes familiaux est par contre supprimé. L’opposition, qui a voté contre ce texte, a dénoncé une augmentation sensible des droits sur ces actes, désormais soumis au tarif général de 50 euros, voire de 100 euros si un bien immobilier est concerné.

Enfin, le projet prévoit pour les actes immobiliers d’hérédité une exemption du droit d’écriture et du droit d’enregistrement, pour autant qu’ils soient établis dans les 6 mois du décès.

Le texte a été approuvé majorité contre opposition avec une abstention de DéFI.