Vous avez un bien à l’étranger ? La taxe est revue !

28-12-20

Les biens immobiliers à l’étranger d’un résident en Belgique seront à l’avenir soumis à un revenu cadastral établi par l’administration fédérale, mais l’impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger, a annoncé vendredi le conseil des ministres, qui répond ainsi à une condamnation de la Belgique par la Justice européenne.

Le 12 novembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJEU) avait condamné la Belgique pour ne pas s’être conformée à l’un de ses arrêts remontant à avril 2018, concernant l’estimation des revenus locatifs des propriétaires de biens immobiliers. La Belgique a écopé de deux millions d’euros d’amende et d’une astreinte de 7.500 euros par jour, raison pour laquelle le gouvernement devait se hâter de dégager une solution.

La Cour reproche à la Belgique de restreindre la libre circulation en décourageant fiscalement les résidents belges d’acheter des biens immobiliers à l’étranger. La base imposable des biens immobiliers sis en Belgique est en effet calculée sur base d’un revenu cadastral, plus faible que la valeur locative réelle prise pour base imposable des biens immobiliers sis à l’étranger. Pour remédier à ce traitement inégal, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), avait déjà prévenu qu’il ne toucherait pas à la fiscalité des loyers en Belgique.

Une taxe qui équitable ?

C’est donc celle des revenus locatifs à l’étranger qui changera: un revenu cadastral sera attribué par l’administration fédérale des mesures et évaluations du SPF Finances. Et pour arriver à une égalité de traitement avec le précompte immobilier belge, l’impôt étranger ne sera plus déductible du revenu immobilier étranger.

Pour les biens immobiliers sis dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, l’impact de la modification est en principe limité à la réserve de progressivité. Les modifications proposées s’appliqueront également à l’impôt des personnes morales.

Le revenu cadastral des biens immobiliers bâtis ou non bâtis sis à l’étranger sera fixé à l’aide de méthodes d’évaluation qui peuvent également être utilisées pour les biens immobiliers sis en Belgique lorsqu’il n’existe aucune parcelle de référence.

Pour les biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral sera fixé à l’aide de la valeur vénale actuelle, ramenée à la valeur vénale à l’époque de référence (1975) à l’aide d’un facteur de correction déterminé par arrêté royal. Sur cette valeur vénale à l’époque de référence, un facteur de capitalisation de 5,3% est ensuite appliqué afin de déterminer le revenu cadastral.

Pour les biens immobiliers non bâtis, le revenu cadastral sera fixé à 2 euros par hectare.


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