Imposition des revenus locatifs : Une amende de 2 millions pour la Belgique !

12-11-20

2 millions d’euros et une astreinte de 7.500 euros par jour : c’est l’amende à laquelle la Belgique a été condamnée ! Pourquoi ? On voit cela avec vous…

Le Belgique ne s’est effectivement pas conformée à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du calcul des revenus locatifs des propriétaires de biens immobiliers. Tout remonte à juillet 2019 : l’exécutif européen avait constaté que la Belgique n’avait pas correctement mis en œuvre les règles relatives au calcul des revenus locatifs.

Quel était le problème ?

L’Union européenne a pointé des différences de traitement fiscal et le fait que les résidents belges étaient découragés d’acheter des biens immobiliers à l’étranger. Plus précisément, la CJUE (Cour de Jusitce de l’Union Européenne) avait observé qu’il y avait “traitement inégal” : la base imposable est calculée sur le revenu cadastral du bien en cas d’une mise en location en Belgique, mais sur base de la valeur locative réelle du bien pour une habitation mise en location à l’étranger. Cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.

Nous allons nous conformer à l’arrêt“, a réagi le nouveau ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V). “Les autorités ne peuvent gagner la confiance que si elles se conforment elles aussi à leurs obligations, dans les temps. Dès que j’ai pris connaissance du dossier, j’ai chargé mon administration de trouver une solution“, affirme-t-il.


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