Actualité – Voici la réglementation concernant le ‘squattage’ de logements

04-01-18 - Immovlan.be

Un nouvelle loi contre le “squattage” est en vigueur depuis le 16 novembre 2017. Que stipule cette loi exactement et que pourriez-vous faire si vous étiez confronté à des squatteurs qui occupent votre maison ou votre appartement?

Ces derniers mois, la presse a fait ses choux gras de logement qui se sont retrouvés squattés (notamment à Gand). Une loi a du coup été adoptée récemment en vue de donner davantage de moyens d’action aux victimes des squatteurs. Cette nouvelle loi vient seulement d’entrer en vigueur. Que devez-vous en savoir exactement?

Le squattage est punissable

La nouvelle loi précise que le “squattage” est un délit. Le squatteur peut donc être condamné au pénal. Ceci vaut tant pour le squattage d’immeubles habités que pour celui d’immeubles inhabités. Par exemple, il peut arriver qu’un immeuble habité soit squatté pendant que ses habitants sont temporairement absents (par exemple parce qu’ils sont en vacances). Le squattage de boxes de garage transportables et d’abris de jardin devient également punissable.

Pour que le squattage d’un immeuble inhabité soit punissable, il faut toutefois que le propriétaire du logement (ou par exemple l’usufruitier de celui-ci) porte plainte.

Que pouvez-vous faire concrètement?

Si vous constatez que votre logement est squatté, adressez-vous sur-le-champ à la police, au parquet ou au juge d’instruction et portez plainte. A la police et au parquet, vous pouvez le faire gratuitement. Une plainte auprès du juge d’instruction requiert davantage de formalités. Il faut y déposer la plainte par écrit (de préférence par un avocat) et y consigner une somme de quelques centaines d’euros.

Dans le cadre de la procédure pénale qui s’ensuit, vous pouvez vous constituer partie civile et réclamer une indemnité de dédommagement aux squatteurs. Par exemple, vous pouvez réclamer une indemnité pour les journées d’occupation de l’immeuble, pour les dégâts occasionnés à votre immeuble, etc. Le juge vous demandera toutefois de prouver effectivement le préjudice. Sachez qu’il y a peu de chances de revoir votre argent –même si le squatteur est condamné au paiement d’une indemnité. Comme le dit le proverbe, « l’on ne peut écorcher une pierre ».

Quelle sanction risquent les squatteurs?

S’ils sont condamnés, le squatteurs risquent une peine sévère –outre l’indemnité qu’ils doivent vous verser. Celle-ci peut-même atteindre 2 ans de prison et 300 euros d’amende. Les sanctions qui peuvent être infligées sont plus lourdes si l’on squatte des maisons habitées que pour le squattage d’immeubles inhabités. Dans ce dernier cas, seule une peine de prison d’un mois et une amende de 100 euros peuvent être infligées. Par contre, quiconque squatte un immeuble inhabité et ne donne pas suite à une ordonnance d’évacuation ou d’expulsion risque une peine de prise de 8 jours à un an et une amende de 26 à 200 euros.

Obtenir l’expulsion

S’il s’agit du squattage d’un immeuble habité, alors la police peut déguerpir les squatteurs immédiatement. Pour un immeuble inhabité, c’est plus difficile. Les squatteurs ne peuvent être expulsés qu’après 8 jours au plus tôt. Plus précisément, c’est passé ce délai que le procureur peut ordonner l’expulsion des squatteurs. Son ordonnance est affichée à un endroit visible du bien qui est occupé par les squatteurs. Les squatteurs peuvent interjeter un recours contre cette ordonnance d’expulsion s’ils estiment que leurs droits sont lésés. Ce recours est introduit auprès du juge de paix dans les huit jours qui suivent l’affichage de l’ordonnance.

La procédure civile est accélérée

S’il y a des squatteurs dans votre habitation ou dans votre appartement, vous pouvez aussi entamer une procédure civile. Cette procédure a été considérablement ‘accélérée’. Plus précisément, vous pouvez déposer une requête auprès du juge de paix, et même une “requête unilatérale” en cas d’absolue nécessité. Pour entamer une telle procédure devant le juge de paix, mieux vaut faire appel aux services d’un avocat.

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)



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