Actualité – Le nouveau droit successoral qui s’annonce

04-01-18 - Immovlan.be

A partir du 1er septembre 2018, une série de changements interviendront dans le régime légal de succession. Mais qu’est-ce qui va changer exactement? Et quelles sont ces nouvelles règles dont vous devrez tenir compte désormais?

Ce 1er septembre, une loi modifiant profondément le droit des successions a été promulguée au Moniteur Belge. Les nouvelles règles entreront en vigueur cette année (2018) le 1er septembre. Nous récapitulons les changements les plus notables.

On pourra davantage déshériter les enfants

En premier lieu, la nouvelle loi modifie le régime concernant la réserve successorale légale. Plus précisément, la réserve des descendants est ramenée à la moitié au plus de l’héritage (jusqu’à présent c’était ¾ au plus de l’héritage). Cela signifie donc que la personne qui décède peut désormais choisir librement à qui léguer la moitié de son patrimoine (c’est-à-dire la quotité disponible). Les descendants doivent partager cette réserve entre eux. S’il y a par exemple deux enfants, alors chacun d’entre eux à au moins droit à ¼ de l’héritage. S’il y a trois enfants, alors ceux-ci ont chacun droit à au moins 1/6 de l’héritage.

Sous la législation actuelle, les parents du défunts avaient aussi des droits réservataires. Ceux-ci sont complètement supprimés. Cette réserve est remplacée par une créance alimentaire à la charge de la succession. Ceci requiert toutefois que le parent soit nécessiteux. En outre, cette obligation alimentaire s’applique uniquement à l’héritage d’une personne qui décède sans laisser de descendance.

Les donations sont “prises en compte” autrement

Jusqu’à présent, si vous aviez fait donation d’un bien immobilier à un ou plusieurs de vos enfants, alors cette donation était évaluée lors du calcul du rapport à la valeur que ce bien immobilier possédait … lors de votre décès. Cela avait parfois des conséquences particulièrement désavantageuses lorsqu’un bien immobilier prenait bien plus de valeur que l’autre au cours des années.

Même si un de vos enfants avait par ex. reçu un terrain à bâtir de votre part d’une valeur de 50.000 euros à l’époque et qu’un autre enfant avait reçu à ce moment une somme de 50.000 euros, la loi prévoyait que le terrain soit rapporté à la valeur au moment de votre décès (soit probablement bien plus que les 50.000 euros) tandis que la somme d’argent que vous aviez donnée (et qui avait la même valeur que le terrain au moment de la donation) devait être rapportée à sa valeur nominale (donc 50.000 euros).

La loi modifie ces règles. Plus précisément, le rapport a lieu à partir du moment où la loi entre en vigueur sur la base de la valeur intrinsèque des biens donnés à la date de la donation, mais indexée jusqu’à la date du décès. Ceci s’applique aussi aux donations qui ont eu lieu précédemment.

Si ce nouveau régime ne vous plaît pas et que vous voulez continuer d’appliquer les anciennes règles, vous pouvez choisir de le faire. Si vous aviez fait une donation précédemment, vous pouvez choisir de rester soumis malgré tout aux anciennes règles. C’est possible en faisant une déclaration chez un notaire avant le 1er septembre 2018 au plus tard. Sachez toutefois que c’est tout ou rien. Votre choix s’applique à toutes vos donations antérieures. Vous ne pouvez donc pas décider de tomber sous le coup de l’ancienne loi pour une donation et de relever de la nouvelle pour une autre.

On peut conclure des accords

En vertu de la loi existante, on ne peut pas purement et simplement conclure des arrangements au sujet d’une succession qui n’est pas encore ouverte. Selon la nouvelle loi, c’est bel et bien possible sous certaines conditions. Moyennant un tel pacte, les parents peuvent par exemple déjà régler leur succession avec leurs enfants de leur vivant. Ce faisant, il importe d’impliquer dans ce pacte tous les héritiers présumés en ligne descendante directe. Des exemples de pactes possibles concernent notamment une dérogation de la quotité réservée, une faveur additionnelle pour un enfant qui nécessite des soins, etc. Des accords ponctuels avec certains membres de la famille sont également possibles.

L’établissement d’un tel pacte est un travail de spécialiste, par exemple un notaire ou un avocat.

Jan Roodhooft (www.ra-advocaten.be)



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