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6210 Frasnes-lez-Gosselies
Dans la commune très recherchée de Les Bons Villers et à deux pas du Brabant Wallon : Terrain à bâtir présentant une façade à rue de 16 mètres 33, d'une superficie de 10 ares 12 centiares. Situé chaussée de Bruxelles, à coté du numéro 759. Offrant une magnifique vue sur la campagne. A proximité du Golf de Pierpont et proche de toutes commodités. Le bien étant situé en zone d’habitat et le long d’une voirie suffisamment équipée il y a dès lors lieu de considérer celui-ci comme terrain à bâtir. En effet, l’article 6 §1er 2° stipule ce qui suit: « Par dérogation à l'article 4, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment en vue de donner aux biens loués une affectation conforme à leur destination finale, lorsque : (on omet) 2° les baux concernent des terrains non bâtis qui, au moment du congé, doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable; » Par ailleurs, l’article 52 7° précise que : « Le preneur ne jouit pas du droit de préemption : dans les cas prévus aux articles 6, §1, 1°, 2° à 5° inclus, et 14 , deuxième alinéa. » Dès lors, il reviendra à l’acquéreur, une fois le permis de bâtir obtenu, de donner congé au preneur avec le préavis légal de trois mois éventuellement prolongé jusqu’à l’enlèvement des récoltes." Want to know more?
