Conseils: Achat - Vente

L'agent immobilier peut-il exiger une commission après la vente?

Vous faites appel à un agent immobilier pour la mise en vente de votre logement. Au terme du contrat signé avec lui, vous réussissez la vente de votre bien immobilier. L'agent peut-il encore vous demander de payer une commission?

 
 
Votre agent immobiler n'a pas automatiquement des "droits de revente". Il ne peut percevoir une commission qu'à l'issue de la signature du contrat de vente, tel que le précise le contrat que vous avez vous-même signé avec lui.
 
S'il n'y a pas d'autres mentions spécifiques prévues dans ce contrat, l'agent immobiler ne peut pas exiger de conditions de rémunération supplémentaires.
 

Conditions strictes

 
La loi fixe des conditions strictes sur la tenue de telles clauses, dans le droit du consommateur.
 
En particulier, l'agent immobilier doit vous présenter, moins de sept jours ouvrables après l'accord, une liste des personnes à qui il a présenté des informations relatives à votre logement.
 
Les frais ne sont imputables que si vous contractez un accord avec l'une des personnes figurant sur cette liste ou avec des individus pour lesquels il est raisonnable de supposer qu'ils aient été informés de la nature de votre bien par un lien direct avec les informations initialement présentées.
 
En outre, l'agent immobilier a le droit de percevoir une indemnité si le contrat est conclu entre vous et un acheteur dans les six mois qui suivent la signature de l'accord qui vous lie à ses services.
 

Sanctions

 
Si le contrat ne répond pas aux conditions et aux limites de ces clauses, il est annulé. L'agent immobilier ne pourra donc pas exiger de commissions supplémentaires de votre part.