Conseils: Achat - Vente

Caution d'une vente immobilière: définition et conséquence

Lors de la vente d'une propriété, il arrive parfois que le vendeur se porte caution pour d'autres vendeurs. Quelle en est la signification et quelles en sont les conséquences ?

 
 

Que veut dire "se porter caution" ?

 
Si plusieurs personnes sont conjointement propriétaires d'une maison ou d'un appartement (par exemple deux personnes copropriétaires, certains héritiers...), ils doivent tous être d'accord pour la vente de ce bien. Ils doivent tous signer le contrat de vente.
 
Mais pour ne pas imposer la présence de tous lors de la signature du compromis de vente, on peut parfois travailler dans la pratique avec une clause de « caution ».
 
Dans ce cas, par exemple, seul signera l'un des tenants du contrat de vente et il fera la promesse que les autres seront d'accord avec la vente.
 

Les autres ratifieront ensuite

 
Cependant, les autres propriétaires ne sont pas tenus d'accepter cette caution. Ils ont le choix de l'accepter ou non. Soit ils « ratifient » la caution, soit ils ne le font pas.
 
S'ils confirment la caution, ils donnent rétroactivement - soit à partir du moment de la conclusion du contrat - leur accord pour ce contrat.
 
Si cela se produit, il n'y a pour vous aucun problème en tant qu'acheteur. Les différents copropriétaires le font parce qu'ils ont promis de ratifier la caution et le contrat de vente est alors conclu.
 

Ou alors il ne le font pas

 
Il suffit que l'un des copropriétaires ne ratifie pas la caution pour que la vente échoue.
 
Vous pouvez alors réclamer des dommages et intérêts en tant qu'acheteur auprès de la personne qui s'est portée caution. Lors de la vente d'une propriété, ces dommages et intérêts s'élèvent souvent à environ 10 % du prix d'achat convenu.