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Qui doit payer le précompte immobilier?

Le précompte immobilier est un impôt régional que le propriétaire doit payer chaque année sur ses biens immobiliers. Le montant est calculé sur base du revenu cadastral (RC).

 

 

Les taux ont été fixés par les Régions comme suit :

    1,25% du R.C. pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale. (0,8% pour les logements loués comme habitations sociales)

    2,5% du R.C. pour les immeubles situés en Région flamande (1,6% pour les logements loués comme habitations sociales)

Cette imposition de base, perçue au profit de la Région, ne représente qu'une fraction du précompte immobilier que vous devez payer. Les montants prélevés par les communes, provinces et agglomérations sont beaucoup plus importants et peuvent varier chaque année. Ces derniers sont fixés tous les ans par les conseils communaux et provinciaux.


La personne qui doit payer le précompte immobilier est le contribuable qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a un droit réel, c.-à-d. :

- le plein propriétaire (personne à qui appartient le bien)
- le possesseur (personne qui détient un bien et qui en perçoit les fruits)
- l'emphytéote (personne preneur d'un bail à long terme, c.-à-d. 27 à 99 ans)
- le superficiaire (personne ayant un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui, et pour lequel il a reçu l'autorisation par acte enregistré)
- l'usufruitier (personne qui a le droit d'user et de jouir d'un bien dont un autre a la propriété et d'en percevoir les fruits à charge de conserver la substance de ce bien)
 
Dans le cas d’un achat-vente d’un immeuble, le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours est le seul responsable du paiement et redevable du précompte immobilier vis à vis de l’Administration.

Il est toutefois possible de convenir avec l’acquéreur qu'il prenne à sa charge une partie du précompte de l’année en cours.
 
Dans le cas d’une nouvelle construction, le précompte immobilier doit être payé l’année qui suit la première année d’occupation de l’habitation.
 
Dans le cas d’un bien mis en location, c’est le propriétaire qui paie le précompte immobilier. Il ne peut pas le répercuter sur le locataire.