Conseils: Location

Usufruitier et/ou nu-propriétaire: qui signe le bail?

Un usufruitier peut seulement conclure la plupart des contrats de location. Ce n’est qu'exceptionnellement que le nu-propriétaire doit également signer le contrat avec lui.

 
 
L'usufruitier d'une maison ou d'un appartement peut y vivre gratuitement. Il peut aussi le/la louer et en obtenir des revenus locatifs. Il n'est pas tenu de partager ce revenu avec les nus-propriétaires. A ce sujet, il n'a de comptes à rendre à personne.
 

Les droits de l'usufruitier

 
L'usufruitier ne peut habituellement que seulement signer le bail avec le locataire. Cela s’applique aussi bien aux contrats de location d'un logement qu'aux baux commerciaux. Il peut également sélectionner le locataire et décider du montant du loyer. Le nu-propriétaire ne devrait normalement pas intervenir ici.
 
Le locataire ne pourra absolument pas simplement changer la destination de l'immeuble. Par exemple, une maison « normale » ne peut pas être louée en tant que crèche.
 

Il y a des exceptions

 
Si l'usufruitier conclut un contrat de location de plus de 9 ans, le nu-propriétaire doit signer. Sinon, alors le loyer est opposable de façon limitée au nu-propriétaire (plus précisément pour la durée qui reste à courir jusqu'à ce qu'une période de 9 ans soit atteinte).
 
L'usufruitier ne peut pas non plus avant un certain temps avant l'expiration du bail actuel conclure un nouveau contrat avec un locataire. Si l'usufruitier le fait plus de deux ans avant le terme normal du bail actuel, ce bail sera sans effet, sauf si son exécution a commencé avant la fin de l'usufruit.
 
Pour le renouvellement d'un bail commercial, une procédure spéciale s'applique. Le nu-propriétaire peut en effet s'y opposer parce que son accord n'a pas été demandé. Cependant, il ne pourra cependant s'y opposer qu'une fois qu'il aura retrouvé le contrôle de sa propriété.