Conseils: Famille - Divorce - Succession

Dans quels cas pouvez-vous demander à votre ex une “indemnité d’occupation”?

Lorsque vous êtes marié(e) mais en instance de divorce, vous pouvez demander une indemnité d’occupation au conjoint qui continue d’habiter la résidence commune. Que cela signifie-t-il précisément?

 

 

Quand un couple se sépare, la plupart du temps, l'un des époux reste habiter - au moins temporairement - dans le foyer où les conjoints ont vécu ensemble. Cette résidence est souvent détenue en commun par les deux époux. Cette demeure peut alors, par exemple, être rachetée à l’autre pour la moitié qui lui appartient, ou bien alors être intégrée aux biens communs à diviser.

Cette résidence prolongée de l’un des époux dans le bien commun dure généralement jusqu’à ce qu’une solution définitive soit trouvée : soit que l’un des époux reprenne le bien, ou alors que la résidence soit vendue à un tiers (par mandat privé ou en vente publique).

 

Celui qui reste doit payer

Si votre conjoint reste temporairement dans le domicile commun, vous êtes alors en droit de lui demander de payer une indemnité d’occupation. Il doit vous verser la moitié de la valeur locative de la résidence. Le décompte de ce qu’il doit payer se fait dans le cadre de la liquidation et du partage des biens par le notaire. Si votre ex reste durant des années dans votre résidence commune, ce montant peut alors représenter une somme significative. Si, entre-temps, votre ex a payé le crédit, les impôts fonciers et/ou les assurances qui incombent aux propriétaires (assurance incendie), ces montants en seront alors naturellement déduits.

 

A partir de quand ?

L’indemnité d’occupation n’est due qu’à partir du moment où une procédure de divorce est introduite devant le tribunal aux affaires familiales. Si vous vivez simplement en séparation de fait, mais que rien de plus n’est entrepris pour “mettre en route” la procédure de divorce, votre ex ne vous est alors pas redevable d’une indemnité d’occupation, même si vous avez quitté le domicile conjugal (que ce soit de manière volontaire ou forcée).

Le montant de l’indemnité d’occupation est établi par le notaire. Si vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, il revient alors au tribunal de se prononcer. En cas de désaccord sur la valeur locative de la résidence, un expert indépendant peut également être nommé pour calculer celle-ci.

 

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)