Conseils: Construction

Combien de TVA faut-il payer pour la rénovation de votre logement ?

Si vous faites exécuter des travaux dans votre habitation par un entrepreneur, il arrive que vous ne deviez que 6 % de TVA au lieu de 21 %. Quand est-ce exactement le cas ?

 

 
Lorsque vous rénovez une maison ou un appartement, la TVA à payer se monte parfois à 6 % au lieu de 21 %. A cet égard, cela ne fait d’ailleurs aucune différence si vous habitez vous-même dans ce logement ou si vous le donnez en location ou l’utilisez comme résidence secondaire.  
 

Les conditions

Le tarif de 6 % ne s’applique que si vous faites effectuez des travaux dans une habitation ou un appartement utilisé en tant que logement privé. Vous ne pouvez pas bénéficier de ce tarif si vous faites usage du logement à des fins professionnelles. Seule une partie accessoire du logement tout au plus peut servir pour exercer votre profession. 
 
L’habitation ou l’appartement doit en outre avoir été utilisé il y a au moins 10 ans pour la première fois. De plus, les travaux doivent être facturés directement à vous-même en tant qu’utilisateur final.
 

Quels travaux ?

Tous les travaux n’entrent pas en ligne de compte pour pouvoir bénéficier du tarif réduit de TVA. C’est ainsi que ce tarif n’est pas applicable par ex. aux travaux qui n’ont pas trait à l’habitation proprement dite (comme par exemple pour l’aménagement du jardin, l’installation d’une piscine, etc.). Ce tarif avantageux ne s’applique pas non plus si vous achetez vous-même les matériaux dans un magasin de bricolage. Vous payez 21 % dans ce cas aussi.
 

Mesure transitoire

Pour les travaux de rénovation aux logements qui ont été occupés pour la première fois il y a plus de 5 ans mais moins de 10 ans, une mesure transitoire est prévue. Dans ce cas, vous avez malgré tout droit au tarif TVA de 6% si vous avez fait la demande d’obtention d’un permis d’urbanisme ou une déclaration au plus tard le 11 février 2016 ou si vous avez conclu le contrat pour les travaux au plus tard le 11 février 2016. Votre entrepreneur doit en outre émettre les factures au plus tard le 31 décembre 2017. 
 

 
 
 
Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)