Actualité – Avantages fiscaux pour les emprunts conclus avant 2005 et pour une deuxième habitation

02-06-15 – Immovlan.be

Nous avons jusqu’à présent essentiellement discuté de l’avantage fiscal du ‘bonus-logement’. Il s’agit de l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier pour un crédit conclu à partir du 01/01/2005 pour votre habitation ‘propre et unique’.

Les paiements d’un emprunt peuvent cependant également entrer en ligne de compte dans deux autres régimes, c’est-à-dire :

  • La réduction d’impôt pour l’épargne-logement
  • La réduction d’impôt pour l’épargne à long terme

Ces deux avantages fiscaux suivent la même logique. L’épargne-logement donne cependant droit à un avantage fiscal plus important au niveau du tarif de la réduction d’impôt, ainsi qu’au niveau du montant qui peut être déclaré, moyennant le respect de conditions supplémentaires.

Les amortissements en capital et les primes d’assurances-vie liées au crédit entrent en considération pour la réduction d’impôt de l’épargne-logement si l’emprunt a été conclu avant 2005 et à condition que l’emprunt était lié, au jour de sa conclusion, à l’habitation ‘propre’ – pour les emprunts conclus jusqu’en 1992 – ou à l’habitation ‘unique’ – pour les emprunts conclus à partir de 1993. Si l’emprunt est conclu pour une deuxième habitation, l’avantage fiscal de l’épargne à long terme sera en principe applicable.

Remarquez que les amortissements en capital n’entreront en considération pour une réduction d’impôt que si l’emprunt est hypothécaire et conclu auprès d’une institution de l’Espace Economique Européen (EEE) en vue de l’acquisition, la construction ou la transformation d’une habitation sise dans l’EEE, et ce pour une durée minimale de 10 ans.

Le montant à déclarer qui entre en compte pour une réduction d’impôt (amortissements et primes) dépendra du revenu professionnel net avec un maximum légal de 2.280 € (Flandre, Wallonie et Bruxelles, EI 2015). Dans le cas où les conditions de l’épargne-logement sont remplies, la tranche de l’emprunt à prendre en compte pour la réduction d’impôt peut être majorée et on peut ainsi déclarer un plus grand montant (montant de base 76.110 €, EI 2015).

Enfin, l’épargne-logement donnera droit à une réduction d’impôt majorée au taux marginal de l’impôt des personnes physiques. En effet, la réduction d’impôt est calculée comme suit :

Amortissement en capital et/ou prime d’assurance-vie x taux marginal (vite 50%) = réduction d’impôt majorée
 

Dans le cadre de l’épargne à long terme, l’avantage fiscal n’est calculé qu’au taux fixe de 30%.

 

Où dois-je déclarer mes paiements afférant à mon emprunt conclu avant 2005 ?

Si vous avez conclu un emprunt avant 2005 et que vous le déclariez, jusqu’à l’exercice d’imposition 2014 (revenus 2013), en ‘épargne-logement’, alors vous pouvez continuer à le déclarer de la même manière si votre situation n’a pas changé.

Il faudra cependant faire attention à la nouvelle distinction à faire entre l’habitation ‘propre’ et l’habitation ‘non propre’ (voir articles précédents sur la notion d’habitation ‘propre’). L’habitation ‘propre’ bénéficie en effet de l’avantage fiscal régional, tandis que l’habitation ‘non propre’ est restée une compétence fédérale.

Dans le cas où l’habitation pour laquelle vous avez emprunté avant 2005 est toujours votre habitation ‘propre’, vous devrez alors déclarer les amortissements en capital et les primes, moyennant l’application des limitations, dans le Cadre IX, rubrique B (réductions régionales), respectivement aux points 4. a) et 5. a). Vous y retrouverez effectivement les codes familiers de l’épargne-logement, dorénavant dans la rubrique B régionale.

Les intérêts peuvent toujours être déclarés dans la rubrique B, 3, c), code 3146 (réduction ordinaire pour intérêts, pas réduction d’impôt supplémentaire pour intérêts). Notez que si vous déclarez des intérêts afférant à un emprunt pour habitation ‘propre’ conclu avant 2005, vous devrez également déclarer le revenu cadastral non indexé de l’habitation au Cadre IX, rubrique B, 3. a), code 31/4100 et non plus au Cadre III Revenus de biens immobiliers.

Dans le cas où l’habitation pour laquelle vous avez emprunté avant 2005 n’est plus votre habitation ‘propre’, vous devrez alors déclarer les amortissements en capital et les primes, moyennant l’application des limitations, dans le Cadre IX, rubrique C (réductions fédérales). Une distinction doit cependant être faite selon que l’emprunt a été conclu jusqu’en 1992 ou à partir de 1993. Si l’emprunt a été conclu jusqu’en 1992, vous ne remplirez plus la condition d’habitation ‘propre’ (voir supra) et vous retomberez sur la réduction d’impôt fédérale, plus faible, de l’épargne à long terme. Si, au contraire, l’emprunt a été conclu à partir de 1993, vous pourrez toujours bénéficier de l’épargne-logement fédérale. Les amortissements en capital et les primes devront alors être déclarés au Cadre IX, rubrique C (réductions fédérales), respectivement aux points 4. a) et 5. a).

Les intérêts peuvent toujours être déclarés au Cadre IX, rubrique C, 3. b), code 11/2146 (réduction ordinaire pour intérêts).

Source: www.mysavings.be

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