Actualité – Exemple d'un concept d'habitation propre et des conditions du bonus logement

26-05-15 – Immovlan.be

Nous avons déjà commenté la notion d’habitation ‘propre’ dans les articles précédents. Nous savons que l’habitation ‘propre’ sera en général l’habitation que le contribuable occupe personnellement. Il est dans certains cas impossible d’occuper personnellement l’habitation ‘propre’, par exemple pour des raisons professionnelles ou sociales. L’habitation sera dans ce cas quand même considérée comme l’habitation ‘propre’.

La distinction entre l’habitation ‘propre’ et ‘non propre’ est déterminante afin de savoir si l’avantage fiscal pour l’emprunt est régional ou fédéral. Comme vous le savez, ce sont les Régions qui sont dorénavant exclusivement compétentes pour l’habitation ‘propre’.

Il est important de savoir que l’appréciation du statut de l’habitation ‘propre’ ou ‘non propre’ se fait de jour en jour.

Pour la plupart des gens qui n’ont pas déménagé en 2014, la déclaration fiscale restera relativement similaire. C’est ainsi qu’un couple qui bénéficiait précédemment du bonus-logement pour l’emprunt sur leur habitation propre et unique, pourra toujours bénéficier du même avantage fiscal, sous la forme d’une réduction d’impôt, et à condition bien sûr que ce soit toujours leur habitation ‘propre’.

Ce qui change, ce sont les codes de la déclaration dans lesquels ils devront déclarer les intérêts, les remboursements en capital et les primes d’assurances. Leur habitation ‘propre’ bénéficiera à l’avenir du bonus-logement régional qui doit être déclaré au Cadre IX, rubrique B , 1 et 2, codes 3370/4370 et 3371/4371 et plus aux codes 1370/2370 en 1371/2371 qui valent désormais pour le bonus-logement fédéral (rubrique C).

Les choses se compliquent quelque peu si vous comptez déménager. L’exemple suivant illustre la situation :

Stéphanie et Nicolas sont jusqu’au 31/05/2014 propriétaires de l’Habitation 1 qui peut être considérée comme leur habitation ‘propre’.  Au 01/03/2014 ils acquièrent l’Habitation 2 (revenu cadastral de cette habitation RC = 1.500 €). Ils n’occuperont cette habitation qu’au 01/02/2015.  L’Habitation 2 peut être considérée comme habitation ‘propre’ à partir du 01/06/2014.  Ils contractent un emprunt hypothécaire en 2014 pour un montant de 200.000 € avec un remboursement en capital de 9.000 € qui peut être scindé comme suit : 3.700 € jusqu’au 31/05 et 5.300 à partir du 01/06. Les intérêts à hauteur de 6.000 €, scindé en 2.500 € jusqu’au 31/05 et 3.500 € à partir du 01/06.  Etant donné que la notion d’habitation ‘propre’ et l’avantage fiscal correspondant doivent s’apprécier de jour en jour, une scission des paiements sera nécessaire.

La déclaration fiscale se fait comme suit:

  • Le RC de l’Habitation 2 doit être déclaré au pro rata au code 1106/2106, étant donné que ce n’est pas l’habitation ‘propre’ du 01/03 au 31/05. C’est-à-dire 1.500 € x (31 + 30 + 31 = 92)/365 = 378 €
  • En ce qui concerne les réductions d’impôt pour les paiements de l’emprunt :
    • Les remboursements en capital jusqu’au 31/05 (habitation ‘non propre’) entrent en considération pour la réduction fédérale de l’épargne à long terme, au code 1358/2358 = 3.700 x 75.270/200.000 = 1.392,49 €;
    • Les intérêts jusqu’au 31/05 sont déductibles au fédéral au code 1146/2146 = 2.500 €;
    • Les remboursements en capital et les intérêts à partir du 01/06 (habitation ‘propre’) entrent en considération pour le bonus-logement régional, à déclarer au code 3370/4370.
      Les remboursements en capital à hauteur de 5.300 € et les intérêts à hauteur de 3.500 €, soit au total 8.800 €, toujours limité à 2 x 3.040 € (bonus-logement maximal).
      Attention, étant donné qu’ils bénéficient du bonus-logement maximal, il n’y aura plus d’avantage pour l’épargne à long terme fédérale.

Notons enfin que pour pouvoir bénéficier du bonus-logement, l’habitation doit également être l’habitation unique de l’emprunteur au 31/12 de l’année de l’emprunt. Dans l’exemple précédent ils vendent leur première habitation au 31/05/2014, ce qui leur permet de bénéficier du bonus-logement pour leur nouvel emprunt.

La loi prévoit néanmoins certaines exceptions. Il n’est en effet pas tenu compte d’une autre habitation qui au 31/12 de l’année de l’emprunt est considérée comme à vendre sur le marché immobilier.

C’est le cas s’il peut démontrer qu’il a fait appel à un agent immobilier (qui a effectivement mis cette habitation à vendre) ou qu’il a placé une annonce.

Mais si l’habitation y relative n’est pas effectivement aliénée au 31/12 de l’année qui suit celle de l’emprunt, le bonus-logement régional ne pourra plus jamais être octroyé et on retombe alors sur la réduction fédérale de l’épargne à long terme.

Source: www.mysavings.be

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