Actualité – La sixième réforme de l'Etat et la notion d'habitation propre

08-05-15 – Immovlan.be

La sixième réforme de l’État a notamment pour effet qu’une série de compétences sont maintenant régionalisées. Concrètement, cela signifie que le régime fiscal, et donc par conséquent la déduction d’impôt, dépend de la Région dans laquelle vous résidez.

En matière de fiscalité immobilière, certaines compétences ont été régionalisées et d’autres sont restées fédérales. Vous retrouverez donc dans la déclaration fiscale 2015 des cases liées à la déduction régionale et d’autres liées à la déduction fédérale. Une première question clé est donc la suivante: sous quel régime tombez-vous ?

La déduction régionale concerne l’habitation “propre”. « L’habitation propre est l’habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :

  1. soit, occupe personnellement ;
  2. soit, n’occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
    1. raisons professionnelles ;
    2. raisons sociales ;
    3. entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l’occupation de l’habitation par le contribuable lui-même ;
    4. état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation ».

Voici un cas pratique qui illustre ceci :

Sophie habitait à Namur jusqu’au 31 juillet 2014 dans une maison dont elle est propriétaire. Elle a souscrit un crédit le 1er janvier 2012 pour son habitation. Le 1er août 2014, elle a déménagé avec son compagnon dans une maison achetée ensemble à Anvers. Sophie décide ensuite de mettre son bien à Namur en location.

  1. Elle remplit les conditions pour obtenir des crédits d’impôts ou des réductions régionales jusqu’au 31 juillet 2014. Cependant, c’est la Région flamande qui sera compétente vu qu’elle y possède son domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition (01/01/2015).
  2. Dès le 1er août, la compétence change et devient fédérale car l’habitation ne peut plus être considérée comme “propre”.
  3. Cela amène à un calcul entre les versements effectués pour rembourser l’emprunt avant et après le 1er août 2014. Imaginons un remboursement mensuel en capital et intérêts de 1.000 Eur. Cela nous donne donc 7.000 Eur payés avant le 1er aout et 5.000 Eur payés après le 1er aout.
  4. Ces montants sont plafonnés fiscalement, donc Sophie ne pourra pas les déclarer totalement mais uniquement pour un maximum de 2.280 Eur. Le montant lié à l’habitation “propre” est à déclarer dans la rubrique B, Cadre IX de la déclaration, et le montant concernant son deuxième bien (à partir du 1er août dans ce cas-ci) est à déclarer dans la rubrique C, Cadre IX.
  5. La rubrique B a toujours priorité sur la rubrique C, donc si Sophie dépasse 2.280 Eur. dans la rubrique B, rien ne doit être mentionné dans la rubrique C. Si, par contre, elle ne dépasse pas 2.280 Eur. dans la rubrique B (imaginons un remboursement d’emprunt de 200 Eur. par mois), elle doit déclarer 1.400 Eur. dans la rubrique B et 1.000 Eur. (plafonnés ici à 880 Eur.) dans la rubrique C.

Veuillez enfin noter que ce “split” ne sera pas mentionné sur l’attestation que vous recevez de votre banque. Il est donc à réaliser par vous-même.

Source: www.mysavings.be

 

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